Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison d’un bien sis appartement 4 dans la résidence « Fer à Cheval », avenue Jussieu à Roubaix (59).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants (…) ».

En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

Il résulte de l’instruction que la cotisation foncière sur les propriétés bâties à laquelle le requérant a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022, à raison d’un bien sis appartement 4 dans la résidence « Fer à Cheval » avenue Jussieu à Roubaix, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2021, le 31 octobre 2022 et le 31 octobre 2023. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque le requérant a contesté ces impositions par une réclamation contentieuse du 31 décembre 2025. Cette réclamation, qui aurait dû être présentée à l’administration fiscale le 31 décembre 2022 au plus tard pour la cotisation foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2020, jusqu’au 31 décembre 2023 pour celle au titre de l’année 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour celle au titre de l’année 2022, était dès lors tardive, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d’une méconnaissance des délais de réclamation ni de sa bonne foi, ces circonstances pouvant seulement lui permettre de former, s’il s’y croit fondé, une demande de remise gracieuse. La requête présentée par M. A… peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie sera transmise pour information à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 mai 2026,

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,