Tribunal administratif de Lille, 12 mars 2026, n° 2601443

TA Lille 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que les conclusions de la requête relative au recouvrement des forfaits de post-stationnement relèvent effectivement de la compétence du tribunal du stationnement payant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 mars 2026, n° 2601443
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601443
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 1 275 euros, émise le 8 janvier 2026 par la trésorerie de Lille Amendes, concernant dix-sept forfaits de post-stationnement majoré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».

3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. B… relative au recouvrement de dix-sept forfaits de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. A… B….

Fait à Lille, le 12 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL