Désistement 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 mai 2026, n° 2306751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2306751 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A… B…, représenté par Me Demory, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé d’agréer sa candidature à l’emploi de gardien de la paix de la police nationale ;
2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord d’agréer sa candidature.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 6 février 2026, M. B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. En dépit de la demande qui a été adressée au conseil de M. B…, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 6 février 2026, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 7 juin 2023 dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Zone géographique ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Famille ·
- Dette ·
- Maintien ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Juridiction ·
- Loi organique ·
- Polynésie française ·
- Compétence ·
- Portée
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Union européenne ·
- Administration ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Droits fondamentaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Famille ·
- Rétroactif ·
- Apatride ·
- Mineur ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu ·
- Pièces ·
- Remise ·
- Demande ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Guinée ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Visa ·
- État ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Collectivité locale ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Décret ·
- Avis conforme ·
- Attaque ·
- Régime de retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Aide ·
- Action sociale ·
- Séjour des étrangers ·
- Mise en demeure ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Ville ·
- Femme enceinte ·
- Famille ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.