Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 janv. 2026, n° 2507969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507969 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de lui communiquer ces documents dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil régional des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 12 janvier 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet de la région des Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité routière ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Enregistrement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Engagement ·
- Centre hospitalier ·
- Diplôme ·
- Rejet
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Médiation ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Recours ·
- Département ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Décentralisation ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Collectivité locale ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise médicale ·
- Commissaire de justice ·
- Retraite ·
- Accès aux soins ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Domicile ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Livre
- Eures ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Titre
- Communauté d’agglomération ·
- Pays ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Recrutement ·
- Discrimination ·
- Renouvellement ·
- Vacant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Critère ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Aide technique ·
- Tierce personne ·
- Périmètre
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Espagne ·
- Départ volontaire
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.