Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2026, n° 2602798

TA Montreuil
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal, en l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2026, n° 2602798
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602798
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de constater la carence fautive du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger dans l’organisation de l’expertise médicale demandée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d’organiser, dans un délai fixé par le tribunal, une nouvelle expertise médicale, conformément à la demande de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, afin que son dossier puisse être complété et représenté à la commission de réforme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

M^me B… demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d’organiser une nouvelle expertise médicale conformément à la demande de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afin que son dossier puisse être complété et représenté à la commission de réforme. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal, sa requête ne comportant pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, en méconnaissance des dispositions citées au point 1. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.