Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2024, le 27 mai 2024 et le 28 juin 2024, la société Tera CVC, représentée par la SELAS Rochet-Denecker-Verhaeghe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Coudekerque-Branche à lui verser une provision de 18 857,44 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 novembre 2023, au titre de prestations non réglées, ainsi qu’une provision de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coudekerque-Branche une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la créance qu’elle détient sur la commune de Coudekerque-Branche n’est pas sérieusement contestable.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2024 et le 18 juin 2024, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par M^e Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Tera CVC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Tera CVC ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

La commune de Coudekerque-Branche a conclu avec la société Tera CVC un marché à bons de commande en vue, entre autres, de remplacer le dispositif de chauffage de l’école Joseph-Courtois par une nouvelle armoire de chaufferie. Considérant que le dispositif installé ne répondait pas aux exigences contractuelles, la commune a refusé de payer la facture afférente présentée par la société Tera CVC. Cette dernière demande que la commune soit condamnée à lui verser, à titre de provision, le montant de cette facture.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le litige qui oppose la société requérante et la commune défenderesse a pour objet la conformité aux stipulations contractuelles de l’équipement installé et le caractère satisfaisant ou non du fonctionnement de la nouvelle armoire de chaufferie. Ces questions excèdent l’office du juge du référé, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de sorte que l’existence de l’obligation de la commune de Coudekerque-Branche envers la société requérante ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Tera CVC, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Coudekerque-Branche.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Tera CVC est rejetée.

Article2 : La société Tera CVC versera à la commune de Coudekerque-Branche la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tera CVC et à la commune de Coudekerque-Branche.

Fait à Lille, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. A…

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.