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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 mars 2026, n° 2510713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510713 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé la remise d’un indu de prime d’activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclue au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ ».
2. La caisse d’allocations familiales du Nord a mis à la charge de M. A… un indu de prime d’activité d’un montant de 311,22 euros pour la période d’octobre 2021 à mars 2022. Par une décision du 19 septembre 2025 dont M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande tendant à la remise de cette dette.
3. Toutefois, la caisse d’allocations familiales du Nord a fait valoir que la dette en litige de M. A… a été annulée le 26 novembre 2025 et donc, postérieurement à l’enregistrement de la requête. En l’absence de contestation de la part du requérant sur ce point, il y a lieu de considérer que les conclusions à fin d’annulation de la décision ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 19 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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