Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2026, n° 2604955

TA Lille
Rejet 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2023 concernant un bien à Orchies. Elle conteste cette imposition auprès du tribunal administratif.

La question juridique posée est de savoir si la réclamation de Madame B... est recevable. La juridiction doit vérifier si les délais légaux de réclamation ont été respectés.

La juridiction rejette la requête de Madame B... car sa réclamation est tardive. L'administration fiscale a mis la taxe en recouvrement le 31 octobre 2023, et le délai pour contester était le 31 décembre de l'année suivante, soit le 31 décembre 2024.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 mai 2026, n° 2604955
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2604955
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis rue Jules Roch à Orchies (59310).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. L’article R. 196-2 de ce même livre précise que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la taxe d’habitation à laquelle M^me B… a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis rue Jules Roch à Orchies a été mise en recouvrement le 31 octobre 2023. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque M^me B… a contesté cette imposition par sa réclamation du 12 avril 2026. Cette réclamation était dès lors tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 28 mai 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,