Désistement 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 17 mars 2026, n° 2600907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2600907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal administratif :
1°) de suspendre la décision par laquelle la commission de propagande a refusé la validation de la circulaire électorale de la liste « Saint – Georges c’est vous » ;
2°) de tirer toutes les conséquences de cette suspension ;
3°) de mettre à la charge de l’administration les éventuels dépens.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Poitiers, le 17 mars 2026
Le juge des référés,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Ressortissant ·
- Espagne ·
- Transfert ·
- Information ·
- L'etat ·
- Pays tiers
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Gabon ·
- Département ·
- Assignation à résidence ·
- Ressort ·
- Compétence ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridique ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté
- Recours hiérarchique ·
- Plein emploi ·
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement ·
- Rejet ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Intérimaire
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Jour férié ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Vices ·
- Commune ·
- Livre ·
- Règlement ·
- Régularisation ·
- Autorisation ·
- Lot ·
- Maire
- Permis de construire ·
- Activité agricole ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Élevage ·
- Construction ·
- Logement ·
- Bovin ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Métropole ·
- Courrier ·
- Notification ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Intervention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Ferme ·
- Usage ·
- Irrigation ·
- Justice administrative ·
- Autorisation unique ·
- Abrogation ·
- Restriction ·
- Gestion ·
- Attaque
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Travailleur handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Reconnaissance ·
- Recours contentieux
- Flore ·
- Permis de construire ·
- Villa ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Maire ·
- Pièces ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.