Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 mai 2026, n° 2510858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510858 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 10 novembre 2025, le 28 décembre 2025 et les 5 et 19 janvier 2026, M. B… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Lille rejeté sa demande indemnitaire préalable du 27 décembre 2023 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 788,88 euros au titre des primes REP/REP+ dues pour les périodes travaillées depuis 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que les frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, la rectrice de l’académie de Lille indique au tribunal accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 29 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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