Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, M. A… C…, représenté par M^e Tigoki, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un vice d’incompétence, faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière ;

- elle est entachée de vices de forme dès lors qu’il est insuffisamment motivé et que les nom, prénom et qualité de l’auteur de la décision ne sont pas lisibles ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a fait état de risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru tenu d’édicter l’arrêté litigieux ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur d’appréciation.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Jaffré, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant haïtien, né le 19 mars 1982, est entré en France le 28 novembre 2022 selon ses déclarations. Ses demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 février 2023 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 février 2025. Par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ».

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs N°91-2025-052 du même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me D… B…, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, signataire de l’arrêté contesté, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que les demandes d’asiles de l’intéressé ont été rejetées. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l’administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie produite par le requérant, que le prénom, le nom et la qualité de la signataire de l’arrêté attaqué sont lisibles. Ces mentions permettent l’identification de l’auteure de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

En cinquième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de police se serait cru tenu d’édicter la mesure d’éloignement litigieuse.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. C… déclare être entré en France en novembre 2022 et avoir sur le territoire français le centre de ses intérêts ainsi que d’étroites attaches. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations ni ne les assortis de précision. Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement prise à son encontre serait entachée d’une erreur de fait et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 5 décembre 2023 A. c/ OFPRA, n° 23035187, que la situation que connaît Haïti se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, caractérisant, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, un conflit armé interne. Au vu de cette situation sécuritaire, la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne et cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. Il ressort par ailleurs des sources d’informations publiques disponibles que la situation que connaît Haïti continuait à se dégrader de manière importante à la date de l’arrêté attaqué. Ainsi, il existe ainsi des motifs sérieux et avérés de croire, compte tenu de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle y prévalant, que M. C… courrait, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées. Ainsi, M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 mars 2025 fixant Haïti comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 17 mars 2025 doit être annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’annulation prononcée n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant, d’une somme de 1 200 euros. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception de cette somme vaudra renonciation au versement de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle qui a été accordée à M. C….

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C….

L’arrêté en date du 17 mars 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

L’Etat versera à l’avocat de M. C… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.