Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 févr. 2026, n° 2512043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512043 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 4 octobre née du silence gardé par le centre hospitalier de Maubeuge sur sa demande d’annulation de la suppression de la prime « exercice médical SF » et de l’ensemble des primes accessoires, ainsi que de la décision orale de remboursement rétroactif des primes ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Maubeuge au versement des rappels de primes depuis juillet 2025 avec intérêts au taux légal depuis le 4 août 2025, date de réception de la demande indemnitaire préalable ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Maubeuge au versement d’une somme de 500 euros en réparation des troubles causés dans les conditions d’existence.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par son mémoire du 31 décembre 2025 Mme B… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lille, le 5 février 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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