Rejet 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2502294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502294 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de revenir sur la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Collonges lui a infligé une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets.
Elle soutient qu’elle comprend la nécessité de la sanction mais que son montant est disproportionné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « » () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".
2. Pour contester l’amende administrative que lui a infligé le maire de Collonges, Mme B, qui présente sa requête comme un recours gracieux, se borne à indiquer qu’elle n’a jamais fait l’objet d’autres manquements et si elle reconnait les faits elle n’invoque que le montant qu’elle estime disproportionné de la sanction. Alors que la requérante ne conteste ni la régularité de la procédure ni le bien-fondé de l’amende mis à la charge, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
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