Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 2026, n° 2510877

TA Lille
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que la demande de Monsieur A… était manifestement irrecevable, car elle ne correspondait pas aux types de requêtes que le juge administratif est habilité à examiner.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 8 janv. 2026, n° 2510877
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510877
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal « d’examiner la régularité de la procédure » suivie par la commune de Aniche, dans le cadre de la vente du bien qui jouxte sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. M. A… demande au tribunal d’examiner la régularité de la procédure suivie par la commune de Aniche, lors de la vente du bien situé au 31 rue Auguste Dubray et jouxtant sa propriété.

3. La demande de M. A…, qui ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative, ni à rechercher la responsabilité d’une personne publique, n’est pas au nombre de celles susceptibles d’être soumises au juge administratif à qui il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur ni de prononcer à titre principal des injonctions à l’administration.

4. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à M. A… de saisir de nouveau le tribunal, s’il s’y croit fondé, d’une requête présentant des conclusions de la nature de celles rappelées au point 3, en joignant copie de la ou des décisions dont il entendrait demander l’annulation le cas échéant ou en justifiant, dans le cas d’une décision implicite de rejet, la date de dépôt de sa réclamation auprès de l’administration.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 8 janvier 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière