Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2603916

TA Lille
Rejet 10 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

M. C… et Mme A… demandent la décharge des cotisations de taxe foncière pour les années 2024 et 2025 concernant un bien immobilier. Ils invoquent le fait que le parking n'est pas livré et donc pas achevé ou utilisable.

La question juridique posée est de savoir si le caractère non achevé ou inutilisable d'un parking justifie une décharge de taxe foncière. Le tribunal examine si les moyens soulevés par les requérants sont fondés.

La juridiction rejette la requête. Elle estime que le moyen soulevé par les requérants est inopérant au regard de la législation applicable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 juin 2026, n° 2603916
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2603916
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. B… C… et M^me D… A… demandent au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont assujettis au titre des années 2024 et 2025 à raison d’un bien sis 38 rue Jean XXIII à Saint André lez Lille (59).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé  ».

2. M. C… et M^me A… se bornent à faire valoir, à l’appui de leur requête, que le parking concerné par l’imposition en litige n’est pas livré et ne peut donc être considéré comme achevé ou utilisable. Cet unique moyen soulevé par M. C… et M^me A… est toutefois inopérant. La requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et M^me D… A….

Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Haut-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 10 juin 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,