Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2412105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412105 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, l’EARL Billoir, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Prisches a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 59474 24 Z0004 pour la création de trois silos plats de 15 mètres par 50 mètres sur un terrain sis 1035 rue des Vallées ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Prisches, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Prisches la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, l’EARL Billoir, représentée par
Me Deharbe, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de l’EARL Billoir est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EARL Billoir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL Billoir et à la commune de Prisches.
Fait à Lille, le 23 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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