Désistement 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 mars 2026, n° 2413007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2413007 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui octroyer le versement d’indemnités journalières au titre de son invalidité et de sa maladie ;
2°) de condamner le président du conseil régional des Hauts-de-France à lui verser une somme totale de 616 605,61 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du 18 septembre 2024 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge du conseil régional des Hauts-de-France une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la région des Hauts-de-France, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B… la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 4 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Aide juridique ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recouvrement ·
- Région ·
- Trésor public ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Trésor
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vice de forme ·
- Avantage ·
- Tableau ·
- Inopérant ·
- Décentralisation ·
- Déclaration ·
- Etat civil ·
- Légalité externe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Bulletin de paie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Prothése ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Maladie professionnelle ·
- Service ·
- Terme ·
- Entrave
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Système d'information ·
- Ressortissant ·
- Autorisation de travail ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Information
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Armée ·
- Martinique ·
- Acte ·
- Avancement ·
- Échelon ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Statuer ·
- Militaire ·
- Pension de retraite ·
- Enregistrement ·
- Économie ·
- Compte ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.