Rejet 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 mai 2026, n° 2602286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2602286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 4 275, 34 euros, émise le 8 janvier 2026 par la trésorerie Arras Amendes, en vue du recouvrement de plusieurs amendes routières, de suspendre la procédure de saisie et de lui octroyer des délais de paiement ou toute autre mesure d’aménagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Le litige soulevé par le requérant est relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 8 janvier 2026 par le comptable public de la trésorerie Arras Amendes en vue de recouvrer la somme de 4 275, 34 euros, correspondant à des amendes routières. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause ou des effets de cet acte mais de la nature de la créance dont il s’agit, laquelle procède d’une condamnation civile prononcée par une juridiction pénale. Un tel litige ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 11 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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