Rejet 9 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 9 févr. 2026, n° 2407930 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407930 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B… D… et Mme A… C…, saisissent le tribunal d’un litige relatif à la communication de documents administratifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
La requête de M. D… et Mme C… ne contient l’exposé d’aucune conclusion ni d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, à Mme A… C… et au département du Nord.
Fait à Lille, le 9 février 2026.
Le président,
Signé
D. Terme
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retraite ·
- Militaire ·
- Budget ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Rente ·
- Justice administrative ·
- Avis conforme ·
- Charges ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Règlement (ue) ·
- Départ volontaire ·
- Système
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Légalité externe
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Consorts ·
- État de santé, ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Consentement ·
- Subsidiaire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Communauté de vie ·
- Conjoint ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Centre hospitalier ·
- Manquement ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- État de santé, ·
- Expert ·
- Décision administrative préalable
- Infraction ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Délai de paiement ·
- Inopérant ·
- Légalité externe
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Charte ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Psychiatrie ·
- Décision implicite ·
- Argent ·
- Provision ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Juge des référés
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Comores
- Déclaration préalable ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Prescription ·
- Zinc ·
- Extensions ·
- Urbanisme ·
- Délai ·
- Retrait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.