Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A… B…, représenté par M^e Décamps, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de déduire de l’exécution d’une suspension pénale de son permis de conduire la période de suspension administrative postérieure à la mesure de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- le préfet est compétent pour répondre des conséquences de son arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 23 juin 2025 à 12 h 00 par une ordonnance du 21 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l’audience publique du 10 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, né le 24 décembre 1978, a fait l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre le 21 décembre 2021 à 17 h 55 sur la commune de Saint-Léger. Il a été alors constaté qu’il conduisait avec un taux d’alcool de 1, 72 g/l de sang. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le sous-préfet de Lens l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé pour une durée de sept mois à compter de la date du retrait du titre. Par un jugement du 14 août 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a condamné l’intéressé, notamment, à une suspension judiciaire de son permis de conduire d’une durée de sept mois, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire. Le début d’exécution a été fixé au 14 août 2023 avec un permis de conduire pouvant être restitué le 15 mars 2024. Par un courrier du 21 novembre 2023, M. B… a demandé au préfet du Pas-de-Calais de déclarer ses droits à conduire valides à compter du 18 janvier 2023. Par une décision du 7 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande.

2. Eu égard à la décision de justice rendue par le tribunal judiciaire d’Arras, le préfet du Pas-de-Calais était en situation de compétence liée pour rejeter la demande présentée par M. B…. Par suite, les moyens soulevés par le requérant sont inopérants et doivent être écartés.

3. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

X. FABRE

La greffière,

Signé

J. BLANC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,