Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2527020

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la délivrance du récépissé
La cour a estimé que la demande faisait obstacle à l'exécution d'une décision de refus déjà prise par le préfet de police, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2527020
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M^me C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais afin de préserver ses droits pendant l’instruction de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer récépissé pendant l’instruction de son recours. Or, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé. Par suite, la requête fait obstacle à l’exécution d’une décision et ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Dans la mesure où M^me A a déjà introduit un recours au fond contre cette décision de refus, il lui est loisible d’introduire une requête en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative si elle estime qu’elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence et qu’elle peut faire état d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de refus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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