Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Monsieur A… Lamblin, représenté par M^e Ingeleare, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse a « rapporté » l’arrêté du 5 août 2021 portant changement d’échelon, ensemble la décision du 30 août 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 23 juin 2022 est entaché d’un vice de procédure, en ce que la procédure contradictoire n’a pas été respectée ;

- il est insuffisamment motivé en droit ;

- l’arrêté du 5 août 2021 étant créateur de droits, il ne pouvait être abrogé que dans le délai de quatre mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ;

- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 ;

- l’arrêté ministériel du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Baillard,

- et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté en date du 5 août 2021, le directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse a attribué à M. Lamblin, conseiller d’administration exerçant les fonctions de directeur de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières, le bénéfice de l’échelon spécial prévu par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 avec effet à compter du 1er janvier 2021. Par un courrier du 7 juin 2022, le directeur interrégional l’a informé que cette décision avait été prise à la suite d’une erreur, son poste ne figurant pas parmi ceux ouvrant droit à un tel avancement d’échelon et que sa situation serait régularisée à compter du 1er juillet suivant. Par un arrêté du 23 juin 2022, la même autorité a « rapporté » l’arrêté du 5 août 2021. Par un courriel du 19 juillet 2022, M. Lamblin a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par un courriel du 30 août suivant. Par sa requête, M. Lamblin demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 ainsi que la décision du 30 août 2022 portant rejet de son recours gracieux.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /(…)/ 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; /(…)/ ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des écritures en défense du ministre de la justice, que le directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse a adopté l’arrêté du 23 juin 2022 au motif que l’octroi à M. Lamblin de l’échelon spécial, prévu à l’article 3 du décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008, par l’arrêté du 5 août 2021 résultait d’une pure erreur matérielle dès lors que le poste occupé par l’intéressé ne figurait pas au nombre de ceux y ouvrant droit en application de l’arrêté ministériel du 23 juin 2021. Ce faisant, l’administration a estimé que les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration n’étaient pas applicables en l’espèce. Dès lors, contrairement à ce que soutient M. Lamblin, ces dernières dispositions, dont l’administration n’entendait pas faire application, n’avaient pas à être mentionnées dans l’arrêté en litige. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit tel que soulevé par M. Lamblin doit donc, en tout état de cause, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 121-2 du même code : « /(…)/ Les dispositions de l’article L. 121-1, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. ».

Si M. Lamblin soutient que l’arrêté du 23 juin 2022 serait entaché d’un vice de procédure, en raison de l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, il résulte des dispositions de l’article L. 121-2 du même code que cette procédure ne trouve pas à s’appliquer s’agissant des relations entre l’administration et ses agents. Par suite, et ainsi que le fait valoir le ministre de la justice en défense, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : / 1° Abrogation d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir ; / 2° Retrait d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé. ». Aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Enfin, aux termes de l’article L. 242-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ; /(…)/.».

Il résulte des dispositions précitées qu’une décision individuelle créatrice de droits ne peut être abrogée que dans un délai de quatre mois suivant son édiction, sauf dans le cas où elle serait entachée d’une erreur purement matérielle devenant ainsi un acte inexistant. Une telle erreur, en tant qu’elle prive la décision de toute portée juridique, permet à l’administration de déroger à ce délai et de procéder à son abrogation à tout moment. Toutefois, elle suppose que l’administration n’ait manifestement pas eu l’intention de prendre la décision litigieuse et qu’un destinataire moyen de bonne foi ne puisse, à l’évidence, ignorer qu’elle recélait une erreur matérielle, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le faire bénéficier d’une situation juridiquement protégée.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’administration, en rapportant l’arrêté du 5 août 2021 accordant à M. Lamblin le bénéfice de l’échelon spécial prévu par l’article 3 du décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 par son arrêté du 23 juin 2022 a entendu abroger cet arrêté. Par ailleurs, il est constant que cette abrogation est intervenue au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, M. Lamblin ne conteste pas que, ainsi que le fait valoir le ministre de la justice, le poste de directeur de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières à la direction interrégionale Grand Nord des services de la protection judiciaire de la jeunesse qu’il occupait n’était pas au nombre de ceux figurant dans l’arrêté ministériel du 28 juin 2021. A ce titre, le ministre de la justice fait valoir que le premier arrêté du 5 août 2021 était entaché d’une « pure erreur matérielle » lui retirant tout caractère d’acte créateur de droit et permettant, par suite, qu’il soit légalement abrogé sans condition de délai. Pour autant, la seule circonstance que le poste de M. Lamblin ne figurait pas dans la liste de ceux ouvrant droit à l’échelon spécial figurant dans l’arrêté ministériel du 28 juin 2021 ne suffit pas à faire regarder le changement d’échelon ainsi prononcé comme résultant, à l’évidence, d’une pure erreur matérielle, privant l’arrêté du 5 août 2021 de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l’intéressé. Cependant, il ressort également des dispositions de l’article 3 du décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 et de l’arrêté ministériel du 28 juin 2021 que le maintien du bénéfice de l’échelon spécial est conditionné au fait d’occuper un emploi y ouvrant droit. Aussi, en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, il était possible pour l’administration d’abroger sans condition de délai et à tout moment l’arrêté du 5 août 2021 dès lors qu’elle constatait que M. Lamblin ne remplissait pas une condition lui permettant de bénéficier de cet échelon spécial. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. Lamblin tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2022 et de la décision du 30 août 2022 portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Lamblin est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… Lamblin et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

B. Baillard

L’assesseure la plus ancienne

Signé

J. Huchette-Deransy

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière