Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 mars 2026, n° 2309493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2309493 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A… B…, représenté par Me Lestoille, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours formé le 5 juillet 2023 tendant à obtenir le versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » lui ayant été octroyée par décision du 10 mai 2022 ;
2°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B…, représenté par Me Lestoille, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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