Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2026, n° 2503753
TA Lille
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, car il s'agit de relations contractuelles entre deux personnes de droit privé.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 17 mars 2026, n° 2503753
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2503753
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2026, n° 2503753