Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. A… B… soumet au tribunal un litige concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir le certificat d’immatriculation d’une voiture acquise le 12 novembre 2025 aux Pays-Bas.

Par une lettre du 20 avril 2026, le tribunal a invité M. B… à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours, par le biais de l’application « Télérecours citoyen ». Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / (…) (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

2. Lors du dépôt de sa requête, M. B… n’a pas joint la décision qu’il conteste. Par un courrier transmis le 20 avril 2026, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant l’acte attaqué. En dépit de cette demande, adressée par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et dont il a accusé réception le jour même, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision contestée. Par suite, la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 8 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,