Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 mai 2026, n° 2520431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Girardeau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 7 mai 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Campagne électorale ·
- Conseiller municipal ·
- Communiqué ·
- Scrutin ·
- Titre ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Virus ·
- Contamination ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Épidémie ·
- Consultation ·
- Centre hospitalier ·
- Titre ·
- Santé publique ·
- Réparation
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Support technique ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Adresse électronique
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fait ·
- Service ·
- Critique ·
- Agent public ·
- Travail ·
- Faute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Légalité externe ·
- Départ volontaire ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Expulsion du territoire ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Commune ·
- Autorisation ·
- Maire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire
- Impôt ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Crédit ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Recette ·
- Imposition ·
- Montant ·
- Origine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.