Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2511228

TA Lille
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Demande d'injonction sans fondement juridique
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 févr. 2026, n° 2511228
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511228
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande de modification de son dossier individuel ;

2°) d’enjoindre au conseil régional de lui transmettre son dossier individuel rectifié sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête de M^me B… ne contient l’exposé d’aucun moyen, et n’a été suivie, dans le délai de recours, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 13 février 2026.

Le président,

Signé

D. Terme