Tribunal administratif de Lille, 18 février 2026, n° 2310956

TA Lille
Non-lieu à statuer 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la remise de dette
La cour a constaté que la situation de Monsieur B… avait été régularisée et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 févr. 2026, n° 2310956
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2310956
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette pour son indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le département du Nord conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B… dès lors que sa situation a été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur son indu de revenu de solidarité active d’un montant de 503,47 euros correspondant au mois de juillet 2022 qui a donné lieu à un titre de recettes du 9 mai 2023.

Le département du Nord fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales du Nord, après avoir reçu de nouvelles informations de l’intéressé, a régularisé sa situation et effectué un rappel d’un montant de 503,47 euros. Par un courrier du 6 octobre 2025, communiquant à M. B… le mémoire en défense du département du Nord, celui-ci a été invité à préciser si la requête qu’il avait introduite présentait toujours un intérêt pour lui, compte tenu de cette régularisation. En l’absence de réponse de l’intéressé, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de constater que sa requête est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Nord.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 18 février 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,