Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mai 2026, n° 2505053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505053 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a refusé une remise de dette de prime d’activité.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais indique avoir mis en place un échéancier conformément à la demande de Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme A… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 14 mai 2025 de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui refusant la remise de sa dette de prime d’activité. Le désistement de Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 6 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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