Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. C… A…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 10 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un « vice de pouvoir » ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’erreur de droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

La préfète de la Haute-Savoie a produit une pièce complémentaire le 22 octobre 2025.

M. A… a produit des pièces complémentaires le 4 février 2026.

Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me André.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant albanais, est entré en France en 2010 et a été confié à l’aide sociale à l’enfance le 21 avril 2010. A compter de sa majorité, acquise le 24 mai 2012, il a bénéficié de titres de séjour renouvelés jusqu’au 23 mai 2016. Le 10 août 2023, il a déposé, au moyen de la plateforme du téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie pendant quatre mois sur cette demande. M. A… en demande l’annulation.

Si le silence gardé par l’administration peut faire naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions en annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la requête présentée par M. A… doit être regardée comme dirigée contre l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2507538 du 27 novembre 2025, devenu définitif. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

D E C I D E :

Article 1er  :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C… A….

Article 2  :

Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la préfète de la Haute-Savoie

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me André, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La rapporteure,

V. André

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.