Désistement 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 29 déc. 2025, n° 2500767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2500767 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A… B… conteste la décision du 14 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 355,62 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Formation à distance ·
- Mentions ·
- Pays ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Or ·
- Désistement ·
- Droit au travail ·
- Conclusion ·
- Possession
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Compétence ·
- Logement collectif ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Remembrement ·
- Monuments ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Bénéfice ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Débours ·
- Juge des référés ·
- Manquement ·
- Frais médicaux ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Région ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Outre-mer ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- État ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Portugal ·
- Réfugiés ·
- Parlement européen ·
- Durée ·
- Parlement
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Délibération ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Classes ·
- Outre-mer ·
- Résultat ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Courrier ·
- Terme ·
- Famille ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bourse d'étude ·
- Enseignement supérieur ·
- Remise ·
- Montant ·
- Juridiction administrative ·
- Recette ·
- Légalité ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.