Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Dymat Loc demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 1 000 euros pour non-conformité d’instruments de mesure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : « I. – L’utilisation d’instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d’emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l’absence de vérification d’instruments de mesure réparés sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. (…) ». Aux termes du 2° de l’article 45 bis du décret du 3 mai 2001, est passible de l’amende administrative prévue à l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 : «  Le fait d’utiliser un instrument de mesure sans qu’il ait fait l’objet de la vérification en service dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article 3 ». Cet arrêté ministériel a été pris le 8 juillet 2020.

Par la décision attaquée, le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a prononcé à l’encontre de la société Dymat Loc une amende administrative d’un montant de 1 000 euros pour l’utilisation d’instruments de mesure sans qu’ils aient fait l’objet du contrôle en service dans les conditions définies par l’arrêté du 8 juillet 2020 précité, pris en application de l’article 3 du décret du 3 mai 2001. Pour obtenir l’annulation de cette amende administrative, la société Dymat Loc se borne à soutenir qu’elle a passé commande d’une nouvelle pompe. Cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur le bien-fondé de la sanction prononcée à son encontre.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SAS Dymat Loc doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SAS Dymat Loc est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Dymat Loc.

Copie en sera adressée pour information à la direction régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et au préfet de la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 11 juin 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,