Désistement 28 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2313665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2313665 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, l’association Aurore, représentée par la SCPA Dominique-Droux et Baquet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B… A… du logement qu’il occupe au sein du centre provisoire d’hébergement (CPH) « Les Cinq Toits » situé au 51 boulevard Exelmans dans le 16ème arrondissement de Paris, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) d’autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d’hébergement « Les Cinq Toits » afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A…, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés ;
4°) de condamner M. A… à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, l’association Aurore, représentée par la SCPA Dominique-Droux et Baquet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, l’association Aurore a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association Aurore.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’association Aurore.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Fusions ·
- Chiffre d'affaires ·
- Finances publiques ·
- Décret ·
- Société par actions ·
- Personnalité morale ·
- Demande d'aide ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Signature électronique ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Personne morale ·
- Injonction ·
- Propriété industrielle ·
- Signature ·
- Droit privé ·
- Exécution
- Recours administratif ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Hôpitaux ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Permis de conduire ·
- Production ·
- Litige ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Fait ·
- Procédure
- Justice administrative ·
- Consorts ·
- Expropriation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Recours juridictionnel ·
- Commune ·
- Fins de non-recevoir ·
- Notification ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Test ·
- Décret ·
- Linguistique ·
- Certification ·
- Langue française ·
- Niveau de formation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Entretien ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Responsable ·
- Convention de genève ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.