Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 17 décembre 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un courrier en date du 23 février 2026, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ».

2. En l’espèce, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un courrier en date du 23 février 2026, M. A… B… a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, qui a été retourné au tribunal le 30 mars 2026 avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage », comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, les conclusions de M. A… B… tendant à l’annulation de l’arrêté susvisé, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et peuvent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,