Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 22 oct. 2025, n° 2502719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 septembre 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus du Centre Hospitalier Paul Ardier de procéder au paiement de six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024 ;
2°) de condamner le Centre Hospitalier Paul Ardier au paiement de la rémunération due au titre des six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024, avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le Centre Hospitalier Paul Ardier conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au Centre Hospitalier Paul Ardier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. D…
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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