Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 mars 2026, n° 2509626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509626 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association tutélaire du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme B…, épouse A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a fait droit à sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement uniquement à compter du 16 janvier 2025 et non à compter du 31 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à l’exécution de ses obligations conformément à la décision à intervenir ;
3°) de déclarer le jugement opposable à l’EHPAD « Saint François », situé au 17 rue Grassin Baledans à Arras ;
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le paiement des frais et dépenses.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par un courrier du 28 janvier 2026, la requérante a été admise à l’aide sociale à l’hébergement à compter du 31 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, l’association tutélaire du Pas-de-Calais déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, l’association tutélaire du Pas-de-Calais se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association tutélaire du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association tutélaire du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 13 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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