Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2024, n° 2310745

TA Cergy-Pontoise
Désistement 29 avril 2024

Arguments

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Autre
Méconnaissance de la décision de la commission départementale d'appel
La cour a constaté que le désistement des demandeurs rendait la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que les frais engagés par Madame E… devaient être remboursés par l'État, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 avr. 2024, n° 2310745
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2310745
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B… C…, représentés par M. C… et M^me E…, représentés par M^e Pierrey, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale, a refusé le maintien en CM2 du jeune B… C…, en méconnaissance de la décision de la commission départementale d’appel ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros pour M^me E… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré 5 avril 2024, le recteur de l’académie de Versailles, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande des requérants et à titre subsidiaire au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. C… et M^me E… déclarent se désister de leur requête et maintenir les frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. C… et M^me E… informent le tribunal qu’ils se désistent de toutes leurs conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais que M^me E… a exposé et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et M^me E….

Article 2 : L’Etat versera à M^me E… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, à M^me A… E… et au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 29 avril 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.