Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2512301

TA Lille
Désistement 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Pandrol a demandé la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2024. Le directeur régional des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer pour une partie de la demande et au rejet du reste. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné qu'il en soit donné acte. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 févr. 2026, n° 2512301
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512301
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMani MOAYED
Parties :	société par actions simplifiée Pandrol

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation préalable du 28 janvier 2025 soumise d’office par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n° 2512301 et un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société par actions simplifiée Pandrol, représentée par M^e Moayed, demande au tribunal la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Raismes (59).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2025 et 22 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026 la société Pandrol déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de la société Pandrol est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pandrol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Pandrol et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 février 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,