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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 8 avr. 2021, n° 21000023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 21000023 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
08/04/2021
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL N° E21000023/87 ZA 19
ADMINISTRATIF
Vu enregistrée le 02/04/2021, la lettre par laquelle le Président de TULLE Agglo communauté d’agglomération demande la désignation d’un commissaire enquêteur, en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Cornil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-10;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 29 juin 2020 donnant à Mme X Y, vice-président, délégation à l’effet de procéder aux désignations des commissaires enquêteurs.
DECIDE:
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à TULLE Agglo communauté d’agglomération et à Monsieur Z AA.
Fait à Limoges, le 08/04/2021
Le Vice-Président, Pour Expedition Conforme, Le Greffier en Chef
X MEGE
Sylvie CHATANDEAU
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