TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BESANCON

Nos 2001786, 2100230, 2100232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X

M^me Y

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Laurent X

Président-Rapporteur

Le tribunal administratif de Besançon,

(2ème chambre)^M. ^Alexis ^Pernot

Rapporteur public

Audience du 18 mars 2021

Décision du 8 avril 2021

335-01-03

335-03

C

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2020 et 19 février 2021 sous le n° 2001786, M. X وreprésenté par M^e Bertin, demande au tribunal :

a ^refusé ^de1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet 2 lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet Z de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

< avec droit au travail » dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, dans ce même délai, de lui délivrer un «< récépissé » et de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de cette notification;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du

10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. X soutient que :

- en ne procédant pas à un examen particulier de la situation du jeune A au regard des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le préfet Z a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit et d’une insuffisance de motivation;

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- la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 311-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée a méconnu l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a violé les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

conclut au Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le préfet Z rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. X ne sont pas fondés.

La Défenseure des droits a présenté des observations, en application des dispositions du deuxième alinéa l’article 33 de la loi organique n° […]-333 du 29 mars […], qui ont été enregistrées le 11 février 2021.

^M. X a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2020.

II. Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 sous le n° 2100230, M. représenté par M^e Bertin, demande au tribunal :

a ^refusé ^de1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet 2 renouveler son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet . de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du

10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

soutient que : M. X la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de

-

conséquence de l’illégalité entachant la décision du 24 juillet 2020 ;

-la décision portant obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

-- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le préfet ^conclut ^au

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rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. X ne sont pas fondés.

^M. X a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021.

III. Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 sous le n° 2100232, M^me Y représentée par M^e Bertin, demande au tribunal :

a ^refusé ^de1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet renouveler son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet 2 de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du

10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me Y soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de

-

conséquence de l’illégalité entachant la décision du 24 juillet 2020 ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le préfet ≥ conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M^me Y ne sont pas fondés.

M^me Y a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

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- la loi organique n° […]-333 du 29 mars […] relative au Défenseur des droits ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. X a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me Y ressortissants Z nés en […] et […], entrés régulièrement en France, selon leurs déclarations, le 24 juin 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, A et B respectivement nés en […] et […], ont présenté le 26 juin 2018 des demandes

d’asile qui ont été successivement rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 31 août 2018 et 27 juillet 2020. Le 14 août 2019, M. X a parallèlement demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 24 juillet 2020, le préfet Z ^a rejeté sa demande. Par des arrêtés du 14 janvier 2021, le préfet a ^ensuite ^refusé ^de renouveler les attestations de demande d’asile de M. et Mme x Y leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par des requêtes nos 2001786, 2100230 et 2100232, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et M^me Y demandent l’annulation de la décision du 24 juillet 2020 et des arrêtés des 14 janvier 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 24 juillet 2020 :

2. Aux termes de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : < Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313-11, ou à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée. / L’autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d’une durée supérieure à six mois, est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues au 11° de l’article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». L’article L. 313-11 du même code dispose que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention« vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (…) 11° A l’étranger résidant habituellement en France,

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si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié (…) ». Aux termes de l’article R. 313-22 de ce code: < Pour l’application du 11° de l’article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Enfin, aux termes de l’article

R. 313-23 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 313-22 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 313-22. (…). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de

l’intégration, le service médical de l’Office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

3. En premier lieu, il ressort de la décision du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de 9

l’intégration (OFII), de la décision INTV1933261S du directeur général de l’OFII du 18 novembre 2019 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l’OFII, publiées sur le site internet de l’Office, des mentions de l’avis rendu le 17 février 2020 par le collège des médecins et du bordereau de transmission de cet avis, daté du même jour, et n’est pas contesté, d’une part, que le médecin instructeur de l’OFII qui a transmis son rapport au collège de médecins le 5 février 2020 n’a pas siégé au sein de ce collège et, d’autre part, que ce collège, qui était régulièrement composé, a rendu à l’issue d’une délibération collégiale un avis sur le fondement de ce rapport qui a été transmis au préfet par une personne habilitée préalablement à la date à laquelle a été prise la décision en litige. Les vices de procédure allégués par le requérant, tirés de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 311-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent par suite, et en tout état de cause, être écartés.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet Z a_urait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. et M^me X Y et de leur fils

A et n’aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle avant de statuer sur leurs demandes de titre de séjour. La décision attaquée comporte par ailleurs l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que le préfet Z , dans sa décision, n’a pas mentionné les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui ne constituent pas le fondement légal ou réglementaire sur lequel l’administration devait, seulement, prendre sa décision, reste par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

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5. En troisième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège des médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et d’établir l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité pour l’intéressé d’y accéder effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

6. L’avis de l’OFII établi le 17 février 2020 précise que l’état de santé du jeune A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine. L’administration doit ainsi être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un état de santé de nature à justifier le refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. X ne produit aucun élément médical de nature à remettre sérieusement en cause l’appréciation du collège de médecins et du préfet Z

^Par ^suite, ^M. X n’est pas fondé à soutenir que le préfet Z a ^méconnu ^les dispositions de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : «< 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

8. Tout d’abord, ainsi qu’il vient d’être dit au point 6, M. X ne remplit pas les conditions posées par l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que, par cette disposition, le législateur a nécessairement entendu donner une portée effective et non-discriminatoire, en droit interne, aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en prévoyant des conditions objectives et précises qui permettent d’incorporer la préoccupation de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de son état de santé.

9. Ensuite, alors même qu’il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que le jeune A présente un trouble du spectre autistique important, associé à une déficience intellectuelle, et que le handicap d’A se manifeste principalement par un retard global de développement, une prise une charge de son cas en Albanie, même moins bien assurée qu’en

France, n’apparait pas susceptible, en elle-même, compte tenu des caractéristiques mêmes des troubles dont souffre l’intéressé, d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé.

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10. Enfin, la décision attaquée, qui n’implique pas, par elle-même, que le jeune A soit séparé de sa sœur et de ses parents, ne peut pas avoir pour objet ou pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation de l’intéressé par rapport à celle qui prévalait avant son arrivée en France. La circonstance qu’il a bénéficié d’une prise en charge psycho-médico-sociale en France le temps strictement nécessaire à l’examen de la demande d’asile de ses parents reste à cet égard sans incidence.

11. Au demeurant, les stipulations de la convention internationale relative aux droits de

l’enfant ne sauraient avoir pour effet de mettre un Etat signataire devant le fait accompli en lui interdisant de refuser à un étranger le droit de séjourner en France ou en le privant de la possibilité de l’éloigner lorsque les circonstances de l’espèce révèlent que cet étranger a eu un comportement artificiel adopté dans le seul but d’obtenir le droit de séjourner en France et s’est ainsi livré à un abus de droit. En l’espèce, il ressort de la chronologie rappelée au point 1 et des différentes pièces du dossier que les époux Y peuvent être regardés comme ayant décidé de se rendre en France non pas pour effectuer un court séjour touristique ou présenter une demande d’asile ayant la moindre chance de prospérer mais aux seules fins de bénéficier d’un système de prise en charge psycho-médico-sociale de leur enfant plus avantageuse que celle dont dispose l’Albanie.

12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit dès lors être écarté.

13. En dernier lieu, compte tenu de l’ensemble de ce qui vient d’être dit ci-dessus, le préfet 2 n’a pas davantage, dans les circonstances particulières de l’espèce, entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du jeune. A

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d’être dit aux points 2 à 13, la décision du 24 juillet 2020 n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, les moyens invoqués par la voie de l’exception à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, tirés de l’illégalité de cette décision du 24 juillet 2020, doivent être écartés.

15. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 10 et de ce que les décisions obligeant M. et M^me Y à quitter le territoire n’impliquent pas que les enfants du couple soient séparés de l’un ou de l’autre de leurs parents, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays

s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «< Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

17. M. et M^me Y dont les demandes d’asile ont été traitées selon la < procédure 9

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accélérée » et successivement rejetées par l’OFPRA et la CNDA, se bornent à faire état, dans un

< récit de vie »>, de l’existence de risques en cas de retour dans leur pays d’origine, sans établir ni la réalité ni l’actualité de ces risques. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent, en tout état de cause, être écartés.

18. En dernier lieu, compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, le préfet Z dans les circonstances particulières de l’espèce, n’a pas entaché les décisions attaquées وا

d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle du jeune A

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi :

19. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 17, les moyens tirés de la violation de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

20. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. et M^me Y ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 24 juillet 2020 et des arrêtés du 14 janvier 2021 attaqués. Leurs conclusions aux fins d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. et M^me Y n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

22. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du

10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. et M^me Y au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er: Les requêtes nos 2001786, 2100230 et 2100232 de M. et Mme x sont rejetées.

et au préfet du à M^me AA 2: Le présent jugement sera notifié à M. X Doubs.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la Défenseure des droits.

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Nos 2001786, 2100230, 2100232

Délibéré après l’audience du 18 mars 2021 à laquelle siégeaient :

- M. X, président,

- M. Maréchal, conseiller,

M^me Bois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2021.

Le président, L’assesseur le plus ancien,

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet 3, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière