RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Besançon, le 29/05/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BESANÇON

[…], rue Charles Nodier

25044 BESANCON CEDEX 3 E20000013/25

Téléphone 03.81.82.60.00 Monsieur le Président de la communauté de Télécopie 03.81.82.60.01 communes […] […] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h[…] à 16h[…] 39[…]3 CHAMPAGNOLE CEDEX

Dossier n° E20000013/25

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

ASP M. BAUNE

Objet révision de la carte communale de la commune de Saint Germain en Montagne

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, retraite de la gendarmerie, demeurant 42 rue Saint Aignan, RUFFEY SUR SEILLE (39140) (tel: NR; portable : 06 81

48 20 35) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation, STRATIF

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Le 05 JUIN 2020

1203 Répondu le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON

28/05/2020

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000013/25

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 25/05/2020, la lettre par laquelle communauté de communes

[…] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet: la révision de la carte communale de la commune de Saint Germain en Montagne ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la communauté de communes

[…] et à Monsieur X Y.

Fait à Besançon, le 28/05/2020

Le Président,

Thierry TROTTIER

Pour copie conforme,

Le greffier en chef, delegation,

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