Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M^me B… A… soumet au tribunal un litige concernant des paiements indus de revenus de solidarité active et de prime d’activité.

M^me A… expose qu’elle « exerce un métier en statut d’auto-entrepreneur et que le paiement tarde sa déclaration quelques fois », que le renouvellement de sa carte de résident a pris beaucoup de temps, qu’elle « travaille avec passion » et soutient, en outre, qu’il n’est « pas juste de retenir l’allocation de rentrée scolaire de son enfant ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Sur le cadre juridique :

En ce qui concerne le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

3. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d’activité :

5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

6. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée.

7. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Sur le litige soumis par M^me A… :

8. Le 24 mars 2025, la CAF de la Côte-d’Or a réclamé à M^me A… des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité, pour des montants respectifs de 437,16 euros et de 972,96 euros. M^me A… a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes. Par des décisions du 16 juillet 20205, la directrice de la CAF de la Côte-d’Or a rejeté ses demandes. La requérante doit être regardée comme demandant au juge d’annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de ses dettes en exerçant son office défini aux points 4 et 7.

9. D’une part, les seuls arguments que M^me A… a invoqués pour critiquer le refus de la CAF de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes -et qui ont été analysés, ci-dessus, dans les visas- ne sont pas au nombre de ceux, mentionnés aux points 3 et 6, qui permettent au juge d’exercer utilement son office et sont dès lors inopérants.

10. D’autre part, la requérante n’a en tout état de cause fait état d’aucun élément concernant la précarité de sa situation et sur l’impossibilité, pour elle, de rembourser le solde de sa dette -qui s’élevait, au regard du document « relevé de compte » du 9 septembre 2025, à seulement 47,55 euros lorsqu’elle a adressé son recours au tribunal administratif- et il ne résulte au demeurant pas de l’instruction que la bonne foi de l’intéressée serait établie.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de la Côte-d’Or et à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 2 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier