Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 février 2022, 19 mai 2022, 23 juin 2022, 21 novembre 2022, 7 juin 2023, 26 juillet 2023, 9 octobre 2023 et 9 novembre 2023, M. C B et M^me D Leroy demandent au tribunal d’annuler la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Souterraine a autorisé la vente de deux terrains relevant de son domaine privé, correspondant à la parcelle cadastrée section AT 205 située au lieu-dit « Barneige », pour un prix de 27 700 euros.

Ils soutiennent que :

— le service des domaines de l’Etat a évalué à 27 700 euros la valeur des terrains sans se déplacer sur place et en se fondant uniquement sur les éléments transmis par la commune ;

— la vente contestée n’a fait l’objet d’aucune publicité préalable ;

— la délibération du 16 novembre 2021 va à l’encontre des préconisations du PLUi, lequel vise à préserver les surfaces agricoles et à limiter les terrains constructibles ;

— les terrains litigieux ont été vendus à un prix inférieur à leur valeur vénale, laquelle peut être estimée à 60 000 euros ;

— la vente des terrains litigieux est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la commune recherche non seulement des terrains constructibles mais également des terrains pour l’aménagement de « jardins solidaires » et pour la culture du miscanthus.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mai 2022 et 3 juin 2022, la commune de La Souterraine, représentée par M^e Soltner, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivité territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteur public,

— les observations de M. B,

— les observations de M^e Soltner, représentant la commune de La Souterraine.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 16 novembre 2021, le conseil municipal de La Souterraine a autorisé, pour un prix de 27 700 euros, la vente à M. A de la parcelle cadastrée section AT 205 située au lieu-dit « Barneige », comprenant deux terrains de 6 100 m² et de 28 373 m² appartenant à son domaine privé, et classés respectivement en zones UV et A du PLUi de la communauté de communes du pays sostranien. M. B et M^me Leroy, conseillers municipaux de La Souterraine, ont formé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération par un courrier du 30 novembre 2021. Par décision du 20 décembre 2021, le maire de la commune de La Souterraine a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M. B et M^me Leroy demandent au tribunal d’annuler la délibération du 16 novembre 2021. Ils doivent également être regardés comme demandant l’annulation de la décision du 20 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux formé à l’encontre de cette délibération.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aucune disposition ni aucun principe n’impose aux collectivités territoriales de faire précéder la cession d’une dépendance de leur domaine privé de mesures de publicité et de mise en concurrence préalable des acquéreurs éventuels. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 16 novembre 2021 autorisant la vente de la parcelle cadastrée section AT 205 n’a pas été précédée de mesures de publicité doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

4. Il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe qu’avant d’émettre le 28 janvier 2021 son avis sur la valeur de la parcelle cadastrée section AT 205 conformément au dernier alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le service des domaines aurait été tenu, à peine d’irrégularité de son avis, de se rendre physiquement sur les lieux. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de visite sur place du service des domaines doit être écarté.

5. En troisième lieu, une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

6. Il ressort des pièces du dossier que le prix de 27 700 euros qui a été fixé par la commune de La Souterraine pour la cession à M. A de la parcelle cadastrée section AT 205 correspond exactement à l’évaluation de la valeur de cette parcelle retenue par le service des domaines dans son avis du 28 janvier 2021. Il ressort des termes de cet avis que, pour arriver à cette évaluation, le service des domaines, après avoir rappelé les caractéristiques propres des terrains en litige, tels que leur superficie, leur classement au PLUi, leur proximité avec un parc éolien ou leur déclivité, a indiqué s’être fondé sur une méthode par comparaison consistant à fixer la valeur vénale à partir de l’étude des mutations de biens similaires. Outre la référence à cet avis du 28 janvier 2021, la commune de La Souterraine produit, pour justifier que le prix de cession de la parcelle cadastrée section AT 205 en vente depuis une dizaine d’années n’était pas inférieur à sa valeur, une première déclaration d’intention d’aliéner qu’elle a reçue le 10 décembre 2020 concernant un terrain constructible de 13 760 m² situé au lieu-dit « Le Bois du Breuil » pour un montant de 20 000 euros, soit 1,45 euros le m², et une seconde déclaration d’intention d’aliéner qu’elle a reçue le 8 mars 2022 concernant un terrain constructible de 1 329 m² situé au lieu-dit « Peuroche » pour un montant de 260 euros, soit 0,19 euros le m². Si M. B et M^me Leroy, qui estiment que la valeur de la parcelle cadastrée section AT 205 était en réalité d’environ 60 000 euros, produisent des copies d’écrans de neuf annonces publiées sur internet relatives à des terrains à bâtir à La Souterraine ou aux alentours dont les prix au m² oscillent entre 7,66 euros et 40 euros, les seules informations figurant sur ces copies d’écrans ne sont pas de nature à établir dans quelle mesure ces terrains présenteraient effectivement des caractéristiques communes avec la parcelle litigieuse. En outre, si M. B et M^me Leroy produisent également un extrait du site internet « Solvimo » faisant mention d’un prix moyen de 13 euros par m² pour les terrains à bâtir à La Souterraine, cette donnée, purement générale, n’est pas non plus de nature à révéler que le prix de vente de 27 700 euros qui a été retenu en l’espèce aurait été inférieur à la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AT 205, réduite notamment par la proximité avec un parc éolien et l’obligation pour le pétitionnaire de s’acquitter après travaux d’une participation pour voirie et réseaux, laquelle, selon le permis de construire délivré le 10 mai 2022 aux époux A, s’est élevée à 16 043,37 euros. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que le prix de cession retenu de 27 700 euros était inférieur à la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AT 205 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, si M. B et M^me Leroy soutiennent que la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de vendre les terrains considérés au motif qu’elle rechercherait des terrains constructibles et des terrains pour l’aménagement de « jardins solidaires » et pour la culture du miscanthus, il appartient toutefois à cette seule collectivité, de disposer librement, en sa qualité de propriétaire, des terrains appartenant à son domaine privé.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B et M^me Leroy ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 16 novembre 2021 du conseil municipal de La Souterraine et de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux qu’ils ont formé à l’encontre de cette délibération.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Souterraine tendant à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B et de M^me Leroy est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Souterraine en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Ce jugement sera notifié à M. C B, à M^me D Leroy et à la commune de La Souterraine.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVELLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. E

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