Désistement 13 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 déc. 2024, n° 2309127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2309127 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Scribe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux relatif à la liste des candidats recrutés au titre du recrutement sans concours d’adjoint administratif pour la session 2021 à partir du rang 919 ainsi que la décision arrêtant la liste des candidats recrutés ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’inscrire sur la liste d’admission, la nommer et l’affecter dans un établissement en tenant compte de son choix et des postes disponibles ou, à titre subsidiaire, de la convoquer à la prochaine séance d’affectation ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Homme ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Citoyen ·
- Protection ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Travailleur saisonnier ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Système d'information ·
- Accord ·
- Titre ·
- Délai ·
- Délivrance
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Marches ·
- Département ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Urbanisme ·
- Portée ·
- Compétence exclusive ·
- Infraction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contentieux ·
- Constituer ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Martinique ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Activité ·
- Allocation ·
- Exécutif ·
- Agent assermenté ·
- Prime
- Centre hospitalier ·
- Édition ·
- Presse ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Commande publique ·
- Commissaire de justice ·
- Service public ·
- Sociétés ·
- Or
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Intérêt pour agir ·
- Commune ·
- Construction ·
- Maire ·
- Recours ·
- Surface de plancher ·
- Urbanisme ·
- Utilisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Carte de séjour ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.