Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500757

TA Limoges
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas d'exposé de moyens juridiques permettant d'annuler la décision administrative contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500757
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2500757
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B… C… adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 17 février 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa réclamation au titre des taxes foncières 2023 et 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. C… adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l’autorité administrative qui a pris la décision contestée du 17 février 2025 et tendant au réexamen de sa demande de dégrèvement de taxes foncières pour les années 2023 et 2024. Cette requête qui ne contient que des moyens d’ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Limoges, le 23 Septembre 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique en ce qui

le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution de