Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Dilloard, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous dans les quinze jours de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de changement de statut d’étudiant à salarié ;

2°) de mettre à la charge de l’État (le préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de poursuivre son parcours professionnel avec son titre de séjour mention « étudiant » ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que le changement de statut permettra de pérenniser son contrat de travail et sa situation administrative ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante malgache, dispose d’un titre de séjour « étudiant » valable du 19 mars 2025 au 18 mars 2026. Depuis la délivrance de son titre de séjour, elle a sollicité le changement de son statut pour la mention « salarié ». Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

5. D’une part, la requérante ayant, par sa demande de changement de statut, renoncé à solliciter le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent.

6. D’autre part, M^me B… a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 23 décembre 2024 et en a commencé l’exécution le 1er janvier 2025, soit à une date où, aucune autorisation de travail ne lui ayant été délivrée et son titre de séjour portant la mention « étudiant », elle n’était pas légalement autorisée à travailler à temps plein. Si la requérante se prévaut, au titre de l’urgence, de ce que son contrat de travail est susceptible d’être suspendu par son employeur en raison d’une mise en demeure du 3 septembre 2025, il résulte de ce qui vient d’être indiqué qu’elle s’est elle-même placée dans cette situation. Ainsi, la situation professionnelle de l’intéressée ne suffit pas à caractériser l’urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.