Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 22 déc. 2025, n° 2400299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400299 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société Scierie Parsejoux et fils, représentée par Me Rouquie, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l’a mise en demeure de respecter les limites acoustiques dans le cadre des activités de travail du bois qu’il réalise sur le territoire de la commune de Saint-Ybard (19) ;
2°) d’ordonner avant dire droit une nouvelle expertise acoustique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la SAS Scierie Parsejoux et fils, représentée par Me Rouquie, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce que chaque partie conserve la charge des frais engagés pour sa défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la SAS Scierie Parsejoux et fils déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de de la SAS Scierie Parsejoux et fils.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Scierie Parsejoux et fils et à la préfecture de la Corrèze. Copie en sera adressée à Me Rouquie.
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
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