Rejet 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 14 avr. 2025, n° 2500393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500393 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme E demande au tribunal de l’orienter dans les démarches à effectuer suite à un litige l’opposant à Mme D B à qui elle avait acheté un bien immobilier avec son époux.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative.
2. Par sa requête, Mme E fait état d’un litige qu’elle rencontre avec Mme B. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige de droit privé, la requête de Mme E, qui n’est pas dirigée contre un acte administratif, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E.
Fait à Limoges, le 14 Avril 2025
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
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