Rejet 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500687 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. A… B… a transmis au tribunal diverses captures d’écran relatives à un refus de candidature au master indifférencié (recherche et professionnel) arts, lettres, langues, mention « langues et sociétés », parcours « identités et transferts culturels – anglais ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. B…, qui a simplement transmis au tribunal des captures d’écran relatives à un refus de candidature au master indifférencié (recherche et professionnel) arts, lettres, langues, mention « langues et sociétés », parcours « identités et transferts culturels – anglais », ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa démarche et d’apprécier sa situation. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Limoges, le 23 Septembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Excès de pouvoir
- Arbre ·
- Justice administrative ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Logement collectif ·
- Règlement ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Biodiversité ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Intervention ·
- Activité ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Légalité externe ·
- Procédure d'adjudication ·
- Finances ·
- Impôt ·
- Assujettissement ·
- Publicité foncière
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Saisie ·
- Infraction routière ·
- Auteur ·
- Annulation ·
- Juridiction judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Aide juridique ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Décision juridictionnelle ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Rejet ·
- République ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Recours contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Plateforme ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Technique ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.