Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2025, n° 2302980

TA Strasbourg
Annulation 17 mars 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration sur une demande
Le tribunal a constaté que Monsieur C s'est désisté de sa demande d'annulation, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit à un examen de la demande par l'administration
Le tribunal a noté que le désistement de Monsieur C a également concerné cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que l'Etat devait verser une somme à Monsieur C en application de l'article L. 761-1, en raison de la nature de la demande et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 17 mars 2025, n° 2302980
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2302980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MERLL
Cabinet(s) :	AXIO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. C, représenté par M^e Merll, demande au tribunal :

1°) avant dire-droit d’ordonner une médiation ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu’il lui a adressée le 11 octobre 2023 et tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et dans l’attente de lui délivrer un récépissé dans le même délai, et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désistement purement et simplement de sa requête et maintient uniquement ses conclusions présentées sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et tendant à ce qu’une médiation soit ordonnée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et tendant à ce qu’une médiation soit ordonnée.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2025

Le président de la 8ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. Bohn